A partir du 16 mars 2015, des travaux seront réalisés au parking souterrain de la Rénovation urbaine. Ceux-ci ont pour objectif d’améliorer la sécurité pour les années à venir et ainsi répondre aux nouvelles normes.
Dans ce cadre, le parking devra être entièrement vidé pour le 15 mars.
Une solution provisoire sera mise en place pour les riverains grâce à des accès 24h/24 au parking « Les Arts ».
Les locataires de la Rénovation urbaine recevront un courrier contenant toutes les informations dans les prochains jours.
Pour toute question, veuillez contacter le Service Logement au 056 860 504 de 8h à 12h et de 12h30 à 16h.
Arrêté de police ordonnant la fermeture d’un parking pour non-respect des prescriptions de sécurité-incendie et imposant la réalisation de travaux.
Le Bourgmestre,
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; que cette compétence concerne également les immeubles et habitations insalubres ou menaçant ruine, qu’ils soient publics ou privés ;
Attendu que la Ville de Mouscron, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, grand place 1, est propriétaire d’un parking souterrain sis à 7700 Mouscron, sous les passages Sainte barbe et de la poste, les places G. Kasiers et E. De Neckere et sous les immeubles cadastrés dans la section E numéros 665c2, 660a2 et 728g ;
Attendu que ce parking, qui comporte six demi-niveaux, est exploité par la Ville de Mouscron comme parking collectif privé ;
Attendu que ce parking a fait l’objet d’une visite du s/It MICHAUX Guy en date du 10 octobre 2014 et d’un rapport de prévention incendie et panique ;
Attendu que ce rapport a été porté à la connaissance de la Ville de Mouscron et du syndic des phases 1A-1D, 2A, 2B, 3B, 3C, 3D, 3E et 3F de la rénovation urbaine, Côté Immo représentée par Monsieur SEGUIN Emile, en date du 9 février 2015;
Vu ledit rapport, qui conclut à un avis défavorable du SRI de Mouscron quant à la sécurité du parking ;
Vu le courrier du 11 février 2015 adressé au Collège communal de la Ville de Mouscron par Côté Immo représentée par Monsieur SEGUIN Emile, agissant en qualité de syndic des phases susmentionnées de la rénovation urbaine du centre ;
Considérant le danger pour la sécurité des usagers du parking, ainsi que pour les immeubles le surplombant ;
Considérant l’étendue des travaux de mise en conformité à entreprendre pour garantir cette sécurité ;
Vu qu’au regard de la dangerosité des lieux, aucun délai ne peut être octroyé pour la réalisation des travaux nécessaires ;
Considérant que la responsabilité du Bourgmestre, responsable de la sûreté, de la salubrité et de la sécurité publiques est mise en jeu ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter une mesure de nature à garantir de manière suffisante, satisfaisante et raisonnable que l’homme et l’environnement ne soient exposés à aucun des risques décrits dans le rapport de prévention incendie et panique susmentionné ;
Considérant que la fermeture du parking s’avère nécessaire, le temps de faire procéder aux travaux indispensables ;
Considérant que le principe général des droits de la défense a été respecté compte tenu de ce que la Ville de Mouscron a pu faire valoir ses observations après avoir pris connaissance du rapport de prévention incendie et panique daté du 10 octobre 2014, porté à sa connaissance le 9 février 2015;
Attendu qu’en date du 16 février 2015, le Collège communal a marqué son accord avec la mise hors exploitation du parking en vue de pouvoir entreprendre les travaux de mise en conformité qui s’imposent ;
Vu l’urgence, ARRETE:
Article ler — Ordre est donné à la Ville de Mouscron, dont le siège social est établi à 7700 Mouscron, Grand Place 1 de
• cesser toute exploitation du parking souterrain sis à 7700 Mouscron, sous les passages Sainte Barbe, de la poste et les places G. Kasiers et E. De Neckere et sous les immeubles cadastrés dans la section E sous les numéros 665c2, 660a2 et 728g et
• organiser l’évacuation totale et la fermeture dudit parking dans les 15 jours de la notification du présent arrêté, soit pour le 15 mars 2015 au plus tard.
Article 2 — La présente mesure est provisoire et sera d’application jusqu’à parfaite et complète mise en conformité des installations avec les recommandations prescrites par le Service Régional d’Incendie, sans préjudice des autorisations et permis nécessaires à l’activité exercée.
Une demande de levée de la présente mesure fera l’objet d’un examen par le Bourgmestre après qu’il ait été avisé par la Ville de Mouscron de la mise en conformité du parking et qu’il ait reçu l’avis des services compétents sur ladite conformité.
Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à la Ville de Mouscron. Il sera en outre affiché aux entrées et sorties du parking souterrain visé, dans ledit parking, ainsi qu’aux lieux habituels d’affichage.
Sa destruction ou son enlèvement sont punis de peines de police.
Article 4 — Monsieur le Commissaire Divisionnaire Jean-Michel JOSEPH, Chef de Corps de la Zone de Police de Mouscron, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
A dater du 15 mars 2015, tout usager du parking qui se trouvera à l’intérieur en sera expulsé.
Article 5 – Un recours en annulation pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté contre le présent arrêté devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat doit être saisi par requête écrite signée par le requérant ou par un avocat, et ce, dans les 60 jours à dater de la notification du présent arrêté.
Article 6 – Copie du présent arrêté sera transmis, pour leur information à :
– M. le commissaire divisionnaire chef de zone de la police de Mouscron, Jean-Michel JOSEPH ;
– M. le colonel ff commandant de zone de la zone de secours Wallonie picarde, Olivier LOWAGIE ;
– M. le syndic des phases 1A-1D, 2A, 26, 36, 3C, 3D, 3E et 3F de la rénovation urbaine, Côté Immo représentée par Monsieur Emile SEGUIN.
